Conditions Générales de Vente

Date d’entrée en vigueur : 29/06/2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site toulou-events.fr (le « Site ») par TOULOU EVENTS, entreprise individuelle David TOULOU, SIRET 433 083 615 00016, dont le siège est situé 3 Chemin de l’Ayguelongue, 64230 Mazerolles (le « Vendeur »).

Elles s’appliquent à toute commande passée par un client consommateur (le « Client ») au sens du Code de la consommation. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.

Les prestations de location (véhicule, matériel de raid, kit bivouac) sont régies par un contrat distinct (« Conditions et contrat de location ») et ne relèvent pas des présentes CGV.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent pas le Vendeur en cas de légère différence (teinte, finition). Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison facturés en sus et indiqués avant validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au jour de la commande.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne ses produits, vérifie le détail de sa commande et la valide après acceptation des CGV. La vente est définitive après confirmation de la commande et encaissement du paiement. Le Vendeur adresse un email de confirmation récapitulant la commande.

Article 5 — Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire (ou tout autre moyen proposé sur le Site) au moment de la commande, via un prestataire de paiement sécurisé. La commande n’est traitée qu’après confirmation du paiement.

Article 6 — Livraison

6.1 Zones. Le Vendeur livre en France métropolitaine (ainsi que Monaco et Andorre) et en Europe (Union européenne, Royaume-Uni, micro-États), zones desservies indiquées au panier. Les DOM-TOM ne sont pas desservis. Pour les destinations hors de ces zones et pour les très gros volumes, l’expédition se fait sur devis. Le retrait gratuit à l’atelier est possible (voir 6.5).

6.2 Transporteur et frais. Les expéditions sont assurées par Colissimo ou Chronopost, en livraison à domicile contre signature (pas de point relais). Selon la destination, certaines commandes peuvent être expédiées via UPS. Les frais de port sont calculés automatiquement au panier selon le poids, le volume et la destination, et affichés avant validation.

6.3 Produits volumineux et expédition palette. Certains produits (plaques, Pack Intégral Protection 360°, châssis…) sont expédiés en un colis distinct par article en raison de leur gabarit. Un supplément « hors-norme » et, selon la destination, un supplément spécifique (ex. Royaume-Uni) peuvent s’appliquer ; ils sont indiqués au panier. Les produits les plus volumineux (ex. tente de toit grand format) peuvent être proposés en retrait sur place uniquement.

Pour les commandes nécessitant une expédition sur palette, le Vendeur recalcule après la commande le coût réel et adresse au Client un lien de paiement correspondant uniquement à la différence. Si le Client ne souhaite pas régler ce complément, le Vendeur procède au remboursement intégral de la commande.

6.4 Délais. Sauf indication contraire, les commandes sont expédiées sous 2 à 5 jours ouvrés et livrées sous 2 à 5 jours ouvrés après expédition. Un numéro de suivi est communiqué au départ du colis. Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, à défaut de date convenue, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.

6.5 Retrait à l’atelier (Click & Collect). Gratuit, sur rendez-vous, au 3 Chemin de l’Ayguelongue, 64230 Mazerolles, après notification de mise à disposition.

6.6 Assurance transport. Toutes les expéditions incluent une assurance transport (Ad Valorem), comprise dans les frais de port. Cette assurance est un outil du Vendeur : indépendamment de celle-ci, et conformément à l’article 8, le Vendeur reste seul responsable vis-à-vis du Client en cas de perte, d’avarie ou de manquant pendant le transport.

Article 7 — Réception, vérification et réserves

Le Client est invité à vérifier l’état et le contenu du colis en présence du livreur. En cas d’anomalie (emballage ouvert/abîmé, produit endommagé ou manquant), le Client doit :

émettre des réserves précises et datées sur le bon de livraison ou le terminal du transporteur (« colis ouvert », « visserie manquante », etc. — une mention « sous réserve de déballage » seule est insuffisante) ;
conserver l’emballage et le produit en l’état et prendre des photos ;
signaler l’anomalie au Vendeur sous 72 heures ouvrées après réception, à l’adresse contact@toulou-events.fr, en joignant les photos et le numéro de commande.

L’absence de réserves n’empêche pas le Client d’exercer ses droits, mais facilite et accélère le traitement.

Article 8 — Transfert des risques (colis endommagé, incomplet ou perdu)

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession des produits. Jusqu’à cette remise, le Vendeur supporte ces risques, y compris en cas de défaillance du transporteur qu’il a choisi.

En conséquence, en cas de colis perdu, livré endommagé ou incomplet (ex. visserie manquante) :

C’est le Vendeur — et non le Client — qui prend en charge la situation : le Client n’a pas à effectuer lui-même de réclamation auprès du transporteur.
Après vérification (photos, réserves), le Vendeur procède, à son choix et sans frais pour le Client, soit à la réexpédition des produits manquants ou endommagés, soit au remboursement de la partie concernée.
Le Vendeur se réserve le droit d’exercer ensuite tout recours auprès du transporteur et de son assurance.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.

Pour l’exercer, le Client informe le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai, par déclaration dénuée d’ambiguïté (email à contact@toulou-events.fr ou formulaire type disponible sur la page « Retours »). Le Client renvoie ensuite le produit sous 14 jours. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf produit défectueux ou non conforme. Le remboursement intervient sous 14 jours après récupération du produit (ou preuve d’expédition du retour).

Exceptions (art. L221-28) : ne peuvent être retournés les produits confectionnés sur mesure ou personnalisés, descellés ne pouvant être réexpédiés pour des raisons d’hygiène/sécurité, ou les prestations de service pleinement exécutées. Les locations sont régies par leur contrat propre.

Article 10 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu :

de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance pour agir ; il peut choisir réparation ou remplacement et est dispensé de prouver le défaut pendant 24 mois ;
de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : action dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.

Article 11 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@toulou-events.fr — TOULOU EVENTS, 3 Chemin de l’Ayguelongue, 64230 Mazerolles

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, après avoir saisi le service client et à défaut de réponse satisfaisante sous 2 mois, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Vendeur procède actuellement à la désignation de son médiateur ; ses coordonnées seront publiées ici dès leur disponibilité. Dans l’intervalle, le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site et au RGPD.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d’une solution amiable, les tribunaux français sont compétents.